Formation de personnel navigant et CPF : les conditions à réunir pour votre organisme
Pour proposer une formation de personnel navigant financée par le compte personnel de formation (CPF), votre organisme doit réunir quatre éléments : une déclaration d’activité, la certification Qualiopi, une formation préparant à une certification enregistrée et un référencement sur Mon Compte Formation. L’agrément de l’aviation civile pour dispenser la formation initiale CCA relève d’une démarche distincte. Une école peut donc être autorisée à former de futurs membres d’équipage sans pouvoir encore accepter leurs droits CPF. Comprendre cette différence évite de promettre un financement que votre établissement n’est pas en mesure de proposer.
Ce que le CPF peut financer, et ce qu’il ne finance pas
Le CCA est une certification enregistrée
Une candidate souhaite financer sa formation CCA avec ses droits CPF. Elle a trouvé votre école, apprécié votre programme de sécurité-sauvetage et vérifié vos équipements. Reste une question : son compte personnel de formation couvre-t-il sa préparation ?
Le certificat de membre d’équipage de cabine (CCA) est enregistré au Répertoire spécifique de France compétences. Sa fiche RS5548 reste en vigueur jusqu’au 30 novembre 2026, avant son remplacement par la fiche RS7702 à partir du 1er décembre 2026. Le certificateur est le ministère chargé de la transition écologique.
Cet enregistrement place la formation préparant au CCA parmi les certifications visées par l’article L6323-6 du Code du travail pour le CPF. Il ne rend pas automatiquement finançable toute préparation au CCA. L’organisme doit également satisfaire aux exigences du dispositif et disposer d’une offre référencée.
Le CPF ne permet pas non plus de financer une certification déjà obtenue. Autre règle à expliquer aux candidats : lorsqu’un titulaire ne se présente pas aux épreuves sans motif légitime, ses droits ne peuvent pas servir à payer l’organisme. La Caisse des Dépôts peut également lui demander le remboursement des sommes utilisées.
L’attestation de suivi de l’organisme n’est pas le CCA
La confusion est fréquente entre terminer une préparation et obtenir le certificat permettant d’exercer comme membre d’équipage de cabine.
À l’issue de la formation initiale, l’établissement agréé délivre une attestation de suivi. Ce document est nécessaire pour se présenter aux épreuves, mais il ne constitue pas le CCA. Les examens théorique et pratique sont organisés par le ministre chargé de l’aviation civile. Le certificat est ensuite délivré par le directeur de la sécurité de l’aviation civile.
Votre communication doit respecter cette distinction. Une formation CPF hôtesse de l’air prépare aux épreuves du CCA ; elle ne doit pas laisser croire que la simple présence aux cours entraîne la délivrance du certificat. Cette précision aide les candidats à comprendre ce qu’ils achètent et ce qu’ils devront réussir.
L’agrément de l’aviation civile : un préalable qui ne remplace rien d’autre
Ce que l’agrément autorise
Imaginez une ancienne cheffe de cabine qui souhaite transmettre son expérience en ouvrant une école. Elle connaît les procédures d’évacuation, les gestes de sécurité et les exigences du métier. Cette expertise constitue un atout pédagogique, mais elle ne suffit pas à autoriser la formation initiale CCA.
L’arrêté du 26 mars 2013 prévoit que celle-ci ne peut être dispensée que par des organismes de formation ou des exploitants de transport aérien commercial agréés par le directeur de la sécurité de l’aviation civile.
La demande d’agrément comporte une présentation de la structure, son état financier, les qualifications des instructeurs et un manuel de formation. Une visite d’inspection satisfaisante précède la délivrance de l’agrément initial, accordé pour un an au maximum.
Le programme doit également être approuvé. Il comprend au minimum 105 heures de théorie et 35 heures de pratique. L’école doit donc démontrer qu’elle possède les moyens nécessaires pour préparer les futurs membres d’équipage aux exigences de sécurité.
Ce que l’agrément ne règle pas : financement, Qualiopi et catalogue
Reprenons notre ancienne cheffe de cabine. Son établissement vient d’obtenir l’agrément aéronautique. Elle souhaite maintenant apparaître sur Mon Compte Formation pour accueillir des candidats mobilisant leur CPF.
Son agrément ne lui ouvre pas cet accès. L’autorisation d’enseigner et l’accès au financement répondent à deux réglementations différentes. L’aviation civile contrôle la formation initiale CCA. Le dispositif CPF impose ses propres exigences administratives, de qualité et de référencement.
Voici qui intervient à chaque étape :
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Démarche |
Qui s’en occupe ? |
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Déclaration d’activité |
Autorité administrative compétente pour la formation professionnelle |
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Certification Qualiopi |
Organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou instance de labellisation reconnue |
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Agrément pour la formation initiale CCA |
Directeur de la sécurité de l’aviation civile |
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Délivrance du CCA |
Directeur de la sécurité de l’aviation civile |
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Référencement sur Mon Compte Formation |
Caisse des Dépôts |
Ces démarches se complètent. Aucune ne remplace les autres.
Les quatre prérequis pour entrer au CPF
Déclarer son activité de formation
La première étape administrative consiste à déclarer votre activité de prestataire de formation. Selon l’article L6351-1 du Code du travail, cette déclaration intervient dès la conclusion de votre première convention de formation professionnelle.
Vous obtenez alors un numéro de déclaration d’activité (NDA). Il identifie votre structure auprès de l’administration, mais ce numéro n’est ni une certification qualité ni un agrément aéronautique.
Pour accéder à Mon Compte Formation, votre NDA doit être actif. Vous devez également respecter vos obligations administratives, notamment transmettre votre bilan pédagogique et financier, et être en règle sur les plans légal, fiscal et social.
Obtenir la certification Qualiopi
Qualiopi atteste de la qualité des processus mis en œuvre par votre organisme. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification est exigée pour les prestataires souhaitant proposer leurs actions sur Mon Compte Formation.
Elle est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac ou, dans certains cas, par une instance de labellisation reconnue par France compétences. Elle doit couvrir le type d’action que vous souhaitez référencer.
Pour une école de personnel navigant, cela signifie que la qualité de l’enseignement aéronautique et la conformité des processus de formation professionnelle sont deux sujets à traiter séparément. Qualiopi ne remplace pas l’agrément CCA et ne rend pas, à elle seule, une formation finançable par le CPF.
Justifier de son habilitation par le certificateur
Pour référencer une formation préparant à une certification inscrite au Répertoire spécifique, l’organisme doit justifier de l’autorisation nécessaire du porteur de cette certification.
Dans le cas du CCA, l’administration concernée doit vous préciser comment justifier cette habilitation. Il ne faut pas supposer que votre agrément aéronautique suffit à remplir cette exigence : la forme de l’autorisation attendue doit être clarifiée auprès du certificateur.
Préparez également les éléments démontrant les capacités pédagogiques de votre équipe, notamment les diplômes ou l’expérience des formateurs. L’expérience en cabine prend ici tout son sens, à condition de pouvoir la documenter.
Rejoindre Mon Compte Formation
Une fois ces prérequis réunis, vous pouvez demander votre référencement sur Mon Compte Formation par l’espace des organismes de formation, appelé EDOF.
La Caisse des Dépôts examine votre déclaration d’activité, Qualiopi, les habilitations nécessaires, votre situation administrative et vos capacités pédagogiques. Elle vérifie aussi les justificatifs fournis. L’accès au catalogue n’est pas automatique : la décision appartient à la Caisse des Dépôts.
Pour préparer votre demande et comprendre les justificatifs attendus, vous pouvez consulter les étapes pour rejoindre le catalogue EDOF.
Une fois référencé, vous pourrez publier les offres correspondant aux certifications préparées et aux autorisations détenues. Leur présentation devra permettre aux candidats de comprendre les objectifs pédagogiques, les modalités de préparation et la certification visée.
Les erreurs qui bloquent un dossier ou exposent l’organisme
Annoncer « finançable CPF » avant d’être référencé
Prenons le cas d’un dirigeant qui vient d’obtenir Qualiopi. Satisfait de cette étape, il ajoute immédiatement « formation CCA finançable CPF » sur son site, alors que son établissement n’apparaît pas encore dans le catalogue.
Le message est prématuré. Une personne qui cherche à financer sa formation CCA pourrait croire qu’elle peut déjà s’inscrire avec ses droits. Or, sans référencement effectif et offre publiée, ce financement n’est pas disponible auprès de l’école.
Attendez donc la validation de votre accès et la publication de l’offre concernée avant d’afficher cette possibilité. La précision de vos informations commerciales protège aussi la confiance des futurs élèves.
Démarcher les titulaires de CPF
La recherche de candidats ne donne pas le droit de prospecter librement les titulaires d’un compte personnel de formation.
L’article L6323-8-1 du Code du travail interdit la prospection commerciale des titulaires de CPF par téléphone, messagerie, courriel ou réseaux sociaux lorsqu’elle vise à collecter leurs données personnelles ou à conclure des contrats de formation.
Les sanctions administratives peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Une école doit donc distinguer l’information accessible aux candidats des démarches commerciales interdites.
Oublier le suivi après le référencement
Votre présence sur Mon Compte Formation n’est pas acquise définitivement. Vous devez maintenir votre conformité, actualiser vos offres et rester à jour de vos obligations.
Surveillez la validité de Qualiopi, votre déclaration d’activité, les habilitations requises et les informations publiées. Pour le CCA, le passage de la fiche RS5548 à la fiche RS7702 mérite une vérification de vos références et de vos offres.
La Caisse des Dépôts peut contrôler le respect des règles et prendre des mesures allant jusqu’au déréférencement. Un suivi régulier évite qu’une situation administrative devenue irrégulière compromette l’accès des candidats à vos préparations.
Questions fréquentes
Une école agréée par l’aviation civile est-elle automatiquement finançable par le CPF ?
Non. L’agrément autorise la formation initiale CCA, mais l’école doit également satisfaire aux exigences du CPF et obtenir son référencement sur Mon Compte Formation.
Faut-il Qualiopi pour être référencé sur Mon Compte Formation ?
Oui. Qualiopi est obligatoire pour le type d’action proposé. Elle ne suffit cependant pas sans les autres conditions administratives et les habilitations nécessaires.
Qui délivre le CCA : l’organisme ou l’administration ?
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile délivre le CCA. L’organisme agréé remet une attestation de suivi permettant de se présenter aux épreuves.
Avant de parler de financement
Proposer une préparation au CCA financée par le CPF demande de distinguer l’autorisation aéronautique, la qualité de l’organisme, la certification préparée et l’accès au catalogue. Avant de communiquer sur le financement, vérifiez chaque condition. Vos futurs élèves sauront ainsi exactement ce que votre école peut leur proposer.
